Conditions Générales de Vente et d’Inscription
ISD Executive

L’Institut Supérieur du Droit, établissement d’enseignement supérieur privé ouvert au Rectorat de Paris sous le n° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée, 75016 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DRIEETS d’Île-de-France sous le numéro 11755927475, certifié Qualiopi au titre de ses actions de formation, propose sous la marqueISD Executive Education des programmes de formation continue destinés aux professionnels, cadres, dirigeants, managers, entrepreneurs, professions juridiques et plus largement à toute personne souhaitant développer ou actualiser ses compétences.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables à l’inscription, à la réalisation et au règlement des formations proposées par ISD Executive Education.

Elles s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par ISD Executive Education, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l’Institut Supérieur du Droit.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation continue proposées par ISD Executive Education, notamment :

• les programmes Executive DBA ;
• les Executive MBA ;
• les certificats executive ;
• les modules courts de formation ;
• les masterclasses, séminaires, ateliers ou parcours sur mesure ;
• les formations dispensées en présentiel, à distance, en format hybride ou en blended learning.

Les prestations concernées sont celles présentées sur le site internet d’ISD Executive Education, dans les brochures, devis, conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou tout autre document contractuel remis au candidat, au participant ou à l’entreprise financeur.

Les formations sont proposées dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation du dossier de candidature lorsque la formation concernée prévoit une procédure d’admission.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

ISD Executive Education désigne l’offre de formation continue développée par l’Institut Supérieur du Droit.

Candidat désigne toute personne sollicitant une admission ou une inscription à une formation.

Participant ouapprenant désigne toute personne inscrite à une formation.

Client désigne, selon les cas, le participant finançant lui-même sa formation, son employeur, une entreprise, un organisme financeur ou tout autre tiers prenant en charge tout ou partie des frais de formation.

Entreprise financeur désigne l’employeur ou toute structure prenant en charge la formation du participant.

Formation inter-entreprises désigne une formation ouverte à des participants issus de différentes structures.

Formation intra-entreprise désigne une formation conçue ou organisée pour une entreprise ou une organisation déterminée.

Formation à distance désigne une formation dispensée en ligne, en direct, en différé ou via une plateforme numérique.

Article 3 – Présentation des formations

ISD Executive Education présente ses formations avec la plus grande exactitude possible.

Pour chaque formation, les informations communiquées peuvent notamment préciser :

• l’intitulé de la formation ;
• les objectifs pédagogiques ;
• le public visé ;
• les prérequis éventuels ;
• la durée ;
• le format pédagogique : présentiel, distanciel, hybride, synchrone, asynchrone ;
• les modalités d’évaluation ;
• les conditions d’admission ;
• les dates prévisionnelles ;
• le tarif ;
• les modalités de financement possibles ;
• les documents délivrés à l’issue de la formation.

Les contenus, intervenants, calendriers, lieux ou modalités pédagogiques peuvent être ajustés pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, réglementaires ou de force majeure, sous réserve de préserver l’économie générale de la formation et ses objectifs pédagogiques.

Article 4 – Admission et inscription

Certaines formations, notamment les programmes Executive DBA, Executive MBA ou certificats, peuvent faire l’objet d’une procédure d’admission comprenant, selon les cas :

• l’examen d’un dossier de candidature ;
• la transmission d’un CV ;
• la transmission de diplômes ou justificatifs d’expérience professionnelle ;
• une lettre ou note de motivation ;
• un entretien d’admission ;
• tout autre élément permettant d’apprécier l’adéquation entre le profil du candidat et les objectifs de la formation.

L’admission n’est définitive qu’après validation du dossier par ISD Executive Education et, le cas échéant, après réception des documents administratifs et contractuels demandés.

L’inscription devient définitive après :

• acceptation des présentes CGV ;
• signature du contrat ou de la convention de formation, lorsque celui-ci ou celle-ci est requis ;
• règlement de l’acompte, des frais d’inscription ou de tout ou partie du prix de la formation selon les modalités prévues ;
• accord de prise en charge lorsque la formation est financée par un tiers, sous réserve des stipulations prévues aux présentes CGV.

ISD Executive Education se réserve le droit de refuser une inscription lorsque le candidat ne remplit pas les prérequis de la formation, lorsque le dossier est incomplet, lorsque la formation est complète ou en cas d’incident de paiement antérieur.

Article 5 – Prérequis et responsabilité du candidat

Le candidat est tenu de vérifier, avant toute inscription, que la formation choisie correspond à son niveau, à son expérience, à son projet professionnel et à ses contraintes personnelles ou professionnelles.

Lorsque des prérequis sont indiqués, le candidat s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant son parcours académique, professionnel et personnel.

ISD Executive Education peut demander tout justificatif permettant de vérifier l’éligibilité du candidat à la formation choisie.

L’admission à une formation ne vaut pas garantie d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’une promotion professionnelle, d’une évolution de carrière, d’un financement ou d’une insertion professionnelle.

Article 6 – Dates, durée et organisation des formations

Les dates, durées et rythmes des formations sont indiqués dans les documents de présentation, devis, contrats, conventions de formation ou convocations adressés aux participants.

Les dates communiquées avant l’ouverture de la formation peuvent être données à titre prévisionnel. ISD Executive Education se réserve la possibilité de les modifier pour des raisons pédagogiques, organisationnelles ou en cas d’effectif insuffisant.

Les formations peuvent être organisées :

• en présentiel ;
• en distanciel synchrone ;
• en distanciel asynchrone ;
• en format hybride ;
• sous forme de modules capitalisables ou indépendants.

Le participant s’engage à respecter le calendrier, les horaires, les modalités pédagogiques et les exigences d’assiduité prévues pour la formation.

Article 7 – Formations à distance et accès aux plateformes numériques

Lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance, ISD Executive Education met à disposition du participant les informations nécessaires à l’accès aux outils numériques, plateformes pédagogiques, classes virtuelles ou ressources en ligne.

Le participant est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la compatibilité de son matériel avec les outils utilisés.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés, transmis ou partagés avec un tiers.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée des accès numériques pourra entraîner la suspension de l’accès à la plateforme, sans préjudice des sommes dues au titre de la formation.

Les ressources pédagogiques mises à disposition en ligne peuvent être accessibles pendant une durée limitée, précisée dans les documents de formation ou sur la plateforme pédagogique.

À défaut d’indication contraire dans ces documents, les ressources restent accessibles pendant une durée de 6 mois à l’issue du programme de formation

Article 8 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet d’ISD Executive Education, dans la brochure, le devis, le contrat ou la convention de formation au moment de l’inscription.

Les prix sont exprimés en euros.

Selon la nature de la formation et le statut du client, les tarifs peuvent être indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux en vigueur.

Les tarifs peuvent varier selon :

• le programme choisi ;
• le format de la formation ;
• la durée ;
• le mode de financement ;
• le statut du financeur ;
• les éventuelles conditions particulières prévues dans un devis ou une convention.

Les frais annexes, notamment transport, hébergement, restauration, équipement informatique, impressions ou frais personnels, ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire expresse.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué, selon les cas :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire ;
• par prélèvement ;
• par tout autre moyen accepté par ISD Executive Education.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la convention, le contrat de formation ou le document d’inscription.

ISD Executive Education peut proposer un paiement en une fois ou un paiement échelonné. L’échelonnement du paiement constitue une facilité de règlement et non une division du prix de la formation.

En cas de paiement échelonné, le non-respect d’une échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.

Aucune attestation de fin de formation, attestation d’assiduité, certificat ou document de validation ne pourra être délivré tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées, sauf accord écrit contraire.

Article 10 – Financement par un tiers, entreprise ou organisme financeur

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par une entreprise, un OPCO, un organisme financeur ou tout autre tiers, il appartient au client ou au participant d’effectuer les démarches nécessaires à la demande de prise en charge.

L’inscription ne sera considérée comme définitivement financée par un tiers qu’après réception d’un accord écrit de prise en charge ou de tout document contractuel équivalent accepté par ISD Executive Education.

En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de défaut de paiement par l’organisme financeur ou de retrait de l’accord de financement, le participant ou l’entreprise signataire reste redevable des sommes non prises en charge.

Lorsque la formation débute avant l’obtention de l’accord de financement, le participant ou l’entreprise reconnaît assumer le risque financier lié à un éventuel refus de prise en charge.

ISD Executive Education peut accompagner le candidat ou l’entreprise dans la constitution administrative du dossier de financement, sans garantir l’obtention effective de la prise en charge.

Article 11 – CPF et financements individuels

Lorsque certaines formations sont éligibles à un financement via le Compte Personnel de Formation ou tout autre dispositif individuel, les conditions applicables sont celles prévues par la plateforme ou l’organisme financeur concerné.

Le candidat demeure responsable de la création, de la validation et du suivi de son dossier de financement.

L’acceptation d’une candidature par ISD Executive Education ne vaut pas acceptation du financement par l’organisme concerné.

En cas de reste à charge, de refus de financement, d’annulation du dossier ou d’insuffisance des droits disponibles, le participant demeure redevable des sommes non couvertes, sauf annulation régulière dans les conditions prévues aux présentes CGV ou aux règles propres au dispositif concerné.

Article 12 – Convention ou contrat de formation

Lorsque la formation est prise en charge par une entreprise ou un organisme tiers, une convention de formation peut être établie entre l’acheteur de formation et l’Institut Supérieur du Droit.

Lorsque la formation est financée directement par une personne physique à titre individuel, un contrat de formation professionnelle peut être établi lorsque la réglementation l’exige.

Les conventions, contrats, devis ou factures précisent notamment l’intitulé de la formation, ses objectifs, sa durée, ses modalités de réalisation, son prix et les modalités de règlement.

Ces documents prévalent sur les présentes CGV en cas de stipulation particulière expressément acceptée par écrit.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1. Contrat de formation conclu par une personne physique à titre individuel

Lorsque la formation est financée directement par une personne physique à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

À compter de la signature de ce contrat, le participant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ISD Executive Education.

Aucune somme ne peut être exigée du participant avant l’expiration de ce délai de dix jours. À l’issue de ce délai, il ne peut être payé à l’organisme de formation une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde étant exigible au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de rétractation exercée dans le délai de dix jours, aucune somme ne peut être réclamée au participant.

13.2. Droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation

Lorsque le participant ou le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat ou de l’acceptation de l’offre d’inscription.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier ou courriel adressé à ISD Executive Education, ou au moyen du formulaire type de rétractation lorsqu’il est fourni.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le participant ou le consommateur demande expressément à commencer la formation avant la fin du délai de quatorze jours, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il pourra être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13.3. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque le client agit à des fins professionnelles ou lorsque la formation est contractée par une entreprise. Dans ce cas, seules les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV ou à la convention de formation s’appliquent.

Article 14 – Annulation par le participant ou le client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à ISD Executive Education.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation, les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables aux contrats de formation professionnelle conclus par des personnes physiques à titre individuel.

Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation :

Les sommes versées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, de frais de dossier ou frais administratifs raisonnables, expressément prévus dans le document d’inscription ou le contrat de formation et correspondant aux coûts effectivement engagés pour le traitement du dossier.

Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation :

ISD Executive Education peut retenir une indemnité correspondant au plus à 30 % du prix total de la formation, en tenant compte des frais effectivement engagés et des coûts de réservation des moyens pédagogiques.

Annulation moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation :

ISD Executive Education peut retenir une indemnité correspondant au plus à 50 % du prix total de la formation, en tenant compte des frais effectivement engagés et de la difficulté à remplacer le participant sur la session considérée.

Annulation après le début de la formation

Toute formation commencée est, sauf dispositions légales d’ordre public plus favorables, due au prorata des prestations effectivement réalisées, augmentée, le cas échéant, des frais administratifs, frais de dossier ou frais pédagogiques déjà engagés et expressément prévus dans le contrat ou la convention de formation.

Article 15 – Report ou substitution de participant

Lorsque le participant ne peut pas suivre la formation, ISD Executive Education peut accepter, sous réserve de validation préalable, le report de l’inscription sur une session ultérieure ou la substitution par un autre participant.

La substitution est possible uniquement si le nouveau participant remplit les prérequis de la formation et si la demande est formulée dans un délai raisonnable avant le début de la formation.

Le report n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’un accord écrit d’ISD Executive Education.

En cas de report accepté, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session. Si le tarif de la nouvelle session est supérieur, le différentiel reste dû.

Article 16 – Absence, abandon ou interruption de formation

L’absence totale ou partielle du participant, quelle qu’en soit la cause, ne donne pas lieu à remboursement automatique.

En cas d’abandon ou d’interruption à l’initiative du participant après le début de la formation, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.

Pour les formations longues, les modalités d’interruption, de suspension ou de reprise peuvent être précisées dans le règlement pédagogique, le contrat ou la convention de formation.

En cas de motif légitime et dûment justifié, ISD Executive Education pourra, à titre exceptionnel, proposer une solution de report, de suspension ou d’aménagement, sans que cette faculté ne constitue un droit acquis.

Article 17 – Annulation, report ou modification par ISD Executive Education

ISD Executive Education se réserve la possibilité d’annuler, de reporter ou de modifier une formation pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, administratives, techniques, réglementaires ou en cas d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, ISD Executive Education informe le participant ou le client dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation pure et simple de la formation par ISD Executive Education, sans proposition de report ou de solution équivalente, les sommes versées au titre de la formation annulée sont remboursées.

En cas de report ou de modification des modalités pédagogiques, notamment passage du présentiel au distanciel ou inversement, ISD Executive Education veille à maintenir les objectifs pédagogiques et le volume global de formation.

Lorsque la modification constitue une altération substantielle des conditions initialement prévues, le participant ou le client peut refuser la modification et demander le remboursement des prestations non réalisées.

Article 18 – Modalités pédagogiques et évaluations

Les formations proposées par ISD Executive Education peuvent comprendre, selon les programmes :

• des cours ;
• des conférences ;
• des études de cas ;
• des travaux individuels ou collectifs ;
• des mises en situation ;
• des travaux de recherche appliquée ;
• des classes virtuelles ;
• des ressources en ligne ;
• des évaluations ;
• des soutenances ;
• des travaux écrits ;
• des accompagnements méthodologiques ou professionnels.

Les modalités d’évaluation sont précisées dans les documents pédagogiques remis au participant.

La délivrance d’une attestation, d’un certificat, d’un diplôme d’établissement ou de tout autre document de validation est conditionnée au respect des exigences pédagogiques, administratives, financières et d’assiduité prévues pour la formation.

Article 19 – Assiduité

Le participant s’engage à suivre la formation avec sérieux et assiduité.

ISD Executive Education peut contrôler l’assiduité par tout moyen adapté, notamment feuilles d’émargement, relevés de connexion, participation aux classes virtuelles, réalisation de travaux ou présence aux regroupements.

Les absences peuvent avoir une incidence sur la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un document de validation.

Lorsque la formation est financée par un tiers, l’assiduité peut être communiquée à l’entreprise ou à l’organisme financeur, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Article 20 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations de l’Institut Supérieur du Droit, ainsi que toute règle spécifique applicable aux locaux, plateformes numériques, campus ou lieux de formation.

Tout comportement fautif, notamment propos injurieux, harcèlement, fraude, plagiat, atteinte aux personnes ou aux biens, usage abusif des outils numériques ou non-respect des règles de confidentialité, peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive de la formation.

L’exclusion ne dispense pas du paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées ou engagées.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, contenus pédagogiques, vidéos, documents, présentations, cas pratiques, méthodologies, outils, questionnaires, supports numériques, enregistrements et plus généralement tout contenu mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de l’Institut Supérieur du Droit, d’ISD Executive Education, de leurs intervenants ou de leurs ayants droit.

Le participant bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité au suivi de la formation.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, commercialisation, mise à disposition ou partage, total ou partiel, des supports ou contenus pédagogiques, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdit.

L’enregistrement audio ou vidéo des cours, conférences, classes virtuelles ou interventions est interdit, sauf autorisation écrite préalable d’ISD Executive Education.

Ce droit d’usage est limité aux besoins strictement personnels de formation du participant et exclut toute exploitation commerciale ou professionnelle des contenus

Article 22 – Confidentialité

Le participant s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents, échanges, cas pratiques, données d’entreprise ou expériences professionnelles partagés dans le cadre de la formation.

Cette obligation de confidentialité s’applique notamment aux échanges entre participants, aux travaux collectifs, aux interventions d’experts, aux études de cas non publiques et aux informations communiquées par les entreprises ou organisations représentées.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la formation.

Article 23 – Données personnelles

L’Institut Supérieur du Droit traite les données personnelles des candidats, participants et clients dans le cadre de la gestion des candidatures, inscriptions, formations, évaluations, paiements, attestations, relations commerciales et obligations réglementaires.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, financière et commerciale des formations.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site de l’Institut Supérieur du Droit ou d’ISD Executive Education.

Article 24 – Image, témoignages et communication

ISD Executive Education peut solliciter les participants afin de recueillir des témoignages, avis, photographies ou contenus destinés à valoriser les formations.

Toute utilisation de l’image, du nom, de la fonction, de l’entreprise ou du témoignage d’un participant à des fins de communication fera l’objet d’une autorisation préalable, sauf lorsque la captation intervient dans le cadre d’un événement public et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le participant reste libre de refuser toute utilisation individualisée de son image ou de son témoignage.

Article 25 – Responsabilité

ISD Executive Education est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations de formation.

Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains, matériels et organisationnels raisonnablement nécessaires à la réalisation de la formation.

ISD Executive Education ne garantit pas :

• l’obtention d’un diplôme, certificat ou validation lorsque celle-ci dépend du travail, de l’assiduité ou des résultats du participant ;
• l’obtention d’un financement ;
• l’évolution professionnelle du participant ;
• l’accès à une profession réglementée ;
• l’obtention d’un emploi, d’une promotion ou d’une augmentation de rémunération ;
• la réussite d’un projet entrepreneurial ou professionnel.

La responsabilité d’ISD Executive Education ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du participant, du client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 26 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, pandémie, décision administrative, grève extérieure, interruption majeure des transports, cyberattaque, panne technique généralisée, indisponibilité durable d’un outil essentiel ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la formation.

En cas de force majeure, ISD Executive Education pourra proposer un report, une adaptation des modalités pédagogiques ou une poursuite de la formation à distance.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à ISD Executive Education

– par courrier électronique à l’adresse suivante :isdexecutive@ecoleisd.com

– ou par courrier postal à l’adresse suivante : ISD– Institut Supérieur du Droit, 4 rue Galilée, 75016 Paris.

La réclamation doit préciser l’identité du participant, la formation concernée, la date des faits et les éléments permettant son instruction.

ISD s’engage à étudier la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse adaptée.

Article 28 – Médiation de la consommation

Lorsque le participant agit en qualité de consommateur, il peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par demande à l’adresse mail indiquée ci-dessus.

Cette clause doit être complétée avec le médiateur effectivement désigné par l’ISD.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV pourra être soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le participant ou le client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur demeurent applicables

Article 30 – Acceptation des CGV

L’inscription à une formation ISD Executive Education implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le candidat, participant ou client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription, signature de contrat, signature de convention, validation de devis ou règlement.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ISD Executive Education.